Qu'est-ce qu'une liquidation judicaire ?

La liquidation judiciaire est une procédure collective, au même titre que le redressement judiciaire par exemple. Ces procédures collectives sont destinées aux entreprises en difficulté. Mais, alors que le redressement judiciaire peut être envisagé par les sociétés dont la poursuite de l'activité est possible, la liquidation judiciaire concerne les entreprises dont le rétablissement est inenvisageable. Une entreprise en liquidation judiciaire doit donc envisager la fin de son activité. Mais alors, qu'est-ce que la liquidation judiciaire ? Comment se déroule cette procédure ? La réponse, dès maintenant.

Liquidation judiciaire : qu'est-ce que c'est ?

La liquidation judiciaire est une procédure collective destinée aux entreprises qui ne sont plus en mesure de rembourser leurs dettes et de s'acquitter de leurs créances. En outre, les entreprises concernées ne peuvent pas espérer un éventuel rétablissement. La liquidation judiciaire met donc un terme définitif à l'activité de la société, contrairement au redressement judiciaire.

Qui peut faire une demande de liquidation judiciaire ?

N'importe quelle entreprise appartenant à une personne physique ou morale, dont l'activité est commerciale, artisanale, agricole ou libérale, est en mesure de faire l'objet d'une liquidation judiciaire. Les auto-entrepreneurs, ainsi que les entreprises individuelles sont concernés, ainsi que les gérants d'EIRL, les sociétés et les associations.

L'ouverture d'une liquidation judiciaire peut être effectuée à la demande d'un créancier, d'un débiteur ou du procureur de la République.

La procédure de liquidation judiciaire : comment se déroule-t-elle ?

La liquidation judiciaire ne peut avoir lieu qu'à la suite d'une période d'observation, pendant laquelle un mandataire prendra connaissance de la situation de l'entreprise. Lorsque cette dernière est jugée comme incapable de se relever de ses difficultés, la liquidation judiciaire est prononcée.

Dans ce cas, l'activité de l'entreprise prend fin immédiatement et le gérant est dessaisi de ses fonctions. Toutes les poursuites sont bloquées, et le cours des intérêts est gelé. En outre, la liquidation judiciaire salarié entraîne la rupture des contrats de travail, et donc une vague de licenciements. Enfin, tous les créanciers de l'entreprise doivent se manifester et envoyer au liquidateur une demande de remboursement.

Pendant la liquidation judiciaire, le gérant est remplacé par un mandataire liquidateur, dont la mission consiste à gérer l'entreprise, réaliser le bilan de liquidation, licencier les salariés, vérifier le remboursement des créances, etc. Toutes les actions entreprises par le mandataire liquidateur feront l'objet d'une vérification par le juge-commissaire. Celui-ci doit s'assurer que la procédure se déroule dans les meilleures conditions possible.

Un autre expert peut intervenir au cours de cette procédure collective, c'est l'Avocat liquidation judiciaire Paris. Il accompagne les chefs d'entreprise dans cette épreuve et les oriente vers les meilleurs choix.

Lorsque le passif de l'entreprise en liquidation a été intégralement remboursé, ou quand les opérations de liquidation ne peuvent être effectuées en raison d'un manque d'actifs, alors la clôture de liquidation judiciaire peut avoir lieu. Dans ce cas, les créanciers ne sont plus en mesure de se manifester, et les poursuites éventuelles à l'encontre du débiteur sont bloquées. Alors, la société n'existe plus.