La distinction entre contractuelle et délictuelle en matière de responsabilité

Dans sa définition la plus commune, la responsabilité civile renvoie à une obligation de réparer à une personne ayant causé des torts à une autre. Le dommage dans ce cas peut-être physique ou moral.

Tel est le cas par exemple des dégradations des biens, des coups et blessures ou encore les insultes. L’auteur versera souvent une indemnité pour l’ensemble des préjudices causés à la victime. Et cela même s’il n’a pas réellement voulu le dommage.

De même, une autre personne peut supporter la conséquence. Telle est le cas des parents envers les enfants mineurs ou de commettants. Il s’agit donc d’un événement créateur d’obligation.

Faute contractuelle, délictuelle et quasi délictuelle

Il existe deux sortes de responsabilité lui qu’elle soit contractuelle ou délictuelle. La première suppose donc un contrat et un manquement à l’exécution des stipulations qui y sont contenues.

Ces actes juridiques tiennent lieu de loi entre les parties signataires. Il est donc normal qu’il y ait engagement de responsabilité dans le cas où l’une d’entre elles ne tient pas ses engagements correctement. Une responsabilité se dit délictuelle ou extra-contractuelle donc lorsqu’on sort du cadre du contrat. L’intention permet ainsi de distinguer de la responsabilité quasi délictuelle.

En effet, pour la première, l’auteur agit volontairement. Pour la seconde il s’agira avant tout d’une maladresse ou de toute situation similaire. Cette distinction est primordiale pour évaluer le montant de l’indemnité versée.

Cet argument sera donc invoqué par un avocat lorsqu’il défendra son client devant le juge. D’ailleurs si vous vous retrouvez en plein litige, vous pouvez trouver votre avocat à perpignan. Notez que vous êtes responsable du fait des choses dont vous avez la garde comme les animaux de compagnie.

La responsabilité pénale et civile

Dans une autre branche du droit, on distingue également la responsabilité pénale. Dans ce second, cas, la personne cause du tort à l’ensemble de la société en commettant une infraction. On parle alors d’astreinte à l’ordre public dont les sanctions varient d'une simple amande à des réclusions criminelles. D’ailleurs, une faute civile se transforme vite en délit pour crime lorsque se réunissent tous les éléments constitutifs de l’infraction.

Lorsqu’une action civile est intentée en justice, l’action pénale se déclenche donc automatiquement. Le rôle de l’avocat consistera alors en une protection de libertés fondamentales de son client. Il veille tout d’abord au respect de la procédure de la part de l’autorité qui se charge de l’instruction. Il plaidera devant les tribunaux. Enfin, il représente également les parties qui demandent réparation en justice.

Actuellement avec la popularisation des assurances, les dédommagements se règlent en privé plutôt que devant une juridiction civile. Dans ce cas, un avocat civiliste ou pénaliste spécialisé en médiation sera plus compétent pour négocier auprès de l’autre partie.